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[ 1 Mai 2010 - Article - La nouvelle législation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) ]

Le décret sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) entrera finalement en vigueur le 1er mai 2010. Initialement prévue le 1er septembre 2009, son application avait été reportée de 8 mois pour permettre la finalisation du logiciel de calcul nécessaire à sa mise en œuvre et la préparation de l’ensemble des acteurs au changement. L’entrée en vigueur du décret PEB se traduit par de nouvelles normes énergétiques à respecter et une modification de la gestion des dossiers de demande de permis.
Un mois plus tard, le 1er juin 2010, démarrera la certification énergétique progressive des bâtiments résidentiels existants.

Pour en savoir plus :
http://www.uvcw.be/articles/3,491,486,486,3293.htm
http://energie.wallonie.be/fr/l-energie-dans-les-batiments-peb.html?IDC=6230

 
La nouvelle législation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) au 1er mai 2010

Cette directive fait partie des nombreuses mesures prises par l’Union européenne pour respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et garantir sa sécurité d’approvisionnement énergétique. Cette directive vise en particulier à réduire drastiquement la consommation d’énergie finale dont environ 40 % est imputable, en Europe comme en Belgique, aux bâtiments (résidentiels et tertiaires).

La Région wallonne a opté pour un renforcement progressif de sa législation afin de préparer les acteurs au changement. Ainsi, un premier volet de la réglementation PEB, appelé également « phase transitoire PEB », est appliqué depuis le 1er septembre 2008. Les modifications apportées à cette date ont consisté en l’extension des exigences d’isolation thermique et de ventilation à presque toutes les catégories de bâtiments (logements, bureaux, écoles, commerces, établissements horeca, hôpitaux, installations sportives, bâtiment industriel…) et en un renforcement des niveaux d’isolation (K45 pour la plupart des bâtiments, coefficients de transmission thermique Umax plus sévères pour certaines parois).

La deuxième phase de la PEB sera d’application à partir du 1er mai 2010. Cette date marque l’entrée en vigueur du décret du 19 avril 2007 (M.B. 29.5.2007) sur la PEB. Le Cwatup deviendra alors Cwatupe : Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie.

Les changementsqui interviendront ce 1er mai sont de plusieurs ordres :

  • Ajouts de nouveaux critères visant à prendre en compte la performance énergétique globale pour certaines catégories de bâtiments neufs ;
  • Renforcement des exigences sur les coefficients de transmission thermique ou sur la résistance thermique des parois ;
  • Apparition de nouveaux acteurs ;
  • Modification de la procédure de gestion des demandes de permis pour certains types d’actes et travaux et apparition de nouveaux documents ;
  • Perception d’amendes administratives en cas de manquement aux exigences PEB ;
  • Mise à disposition d’un nouvel outil de calcul et de contrôle ;
  • Mise en œuvre de la certification énergétique des bâtiments neufs.
 

Performance énergétique globale du bâtiment

 

L’isolation thermique joue un rôle fondamental pour limiter les déperditions thermiques d’un bâtiment. Cependant d’autres paramètres influencent également sa performance énergétique globale : l’orientation et la compacité du bâtiment, son étanchéité à l’air, les performances des installations techniques (chauffage, ventilation, production d’eau chaude, refroidissement, éclairage…), la gestion des apports solaires et la maîtrise du risque de surchauffe, l’autoproduction d’énergie (capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, cogénération, pompe à chaleur), …
L’approche PEB prend en compte tous les aspects de l’efficacité énergétique des bâtiments en vue d’en réduire la consommation d’énergie primaire. Une nouvelle méthode de calcul a ainsi été mise au point afin de définir le niveau de consommation d’énergie primaire du bâtiment.

Dans un premier temps, cette méthode ne s’appliquera qu’à certaines catégories de bâtiments neufs et assimilés : les bâtiments résidentiels (habitations individuelles et immeubles à appartements), les immeubles de bureaux et de services ainsi que les bâtiments destinés à l’enseignement. Ceux-ci devront respecter un ou plusieurs critères supplémentaires par rapport à la réglementation précédente.

 

Le tableau suivant synthétise les exigences qui s’appliqueront, à partir du 1er mai 2010, aux bâtiments neufs et assimilés.

Exigences

Bâtiments résidentiels : habitations individuelles, immeubles à appartements

Immeubles de bureaux et de services, bâtiments destinés à l’enseignement

Hébergement collectif, hôpitaux, commerces, horeca, installations sportives, …

Bâtiments industriels

Isolation thermique

K45
Valeurs Umax / Rmin

K45
Valeurs Umax / Rmin

K45
Valeurs Umax / Rmin

K55
Valeurs Umax / Rmin

Ventilation

Dispositifs de ventilation pour les bâtiments résidentiels

Dispositifs de ventilation
pour les bâtiments non résidentiels

Dispositifs de ventilation
pour les bâtiments non résidentiels

-

Niveau de consommation d’énergie primaire Ew

Ew ≤ 100

Ew ≤ 100

-

-

Consommation d’énergie primaire
Espec

< 170 kWh/m²/an

-

-

-

Risque de surchauffe

< 17.500 Kh/an

-

-

-

+ étude de faisabilité technique, environnementale et économique si superficie utile totale du bâtiment > 1000 m²

 

En outre, pour tout bâtiment neuf d’une superficie utile totale supérieure à 1.000 m² et soumis aux exigences PEB, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est obligatoire. Elle vise à analyser l’opportunité de recourir à des systèmes alternatifs de production et d’utilisation d’énergie.

 

Les critères à respecter par les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation simples ou importants ou d’un changement d’affectation ne connaissent pas de changement hormis le renforcement des exigences d’isolation thermique de certaines parois abordé au point suivant.

 

Le responsable PEB, un nouvel acteur

La nouvelle réglementation au 1er mai 2010 reconnaît comme mission à part entière la conception et la mise en œuvre de la performance énergétique d’un bâtiment. Cette mission incombe à un nouvel acteur : le responsable PEB. Le responsable PEB est soit l’architecte du projet, soit une personne agréée par la Région wallonne sur base de la détention d’un diplôme. Son rôle consiste à concevoir et décrire toutes les mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences de performance énergétique. A ce titre, il rédige les différents documents PEB (voir infra). Il doit également vérifier la bonne mise en œuvre des mesures PEB sur chantier et, s’il constate que le projet s’écarte ou pourrait s’écarter des exigences PEB, en informer le déclarant PEB et l’architecte chargé du suivi des travaux (si celui-ci n’a pas été désigné responsable PEB). Pour l’exercice de cette mission, le responsable PEB a accès au chantier et l’entrepreneur et l’architecte sont tenus de lui fournir toute information nécessaire.

Le déclarant PEB est la plupart du temps le maître d’ouvrage du projet ; dans certains cas particuliers (opération de promotion immobilière, …) et sous certaines conditions (voir art. 237/18), il peut s’agir de l’acquéreur d’un bien à construire ou en construction. Le déclarant PEB s’engage à respecter les exigences PEB. C’est lui qui désigne le responsable PEB et l’auteur de l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique lorsque celle-ci est requise. C’est également le déclarant PEB qui est chargé de notifier dans les formes et délais prévus les différents documents PEB présentés ci-après.

A noter que dans le cas de permis sans architecte, le maître d’ouvrage reste tenu de rentrer les documents PEB, si nécessaire en recourant aux services d’un responsable PEB.

 

Nouveaux documents, nouvelle procédure de gestion des permis

La réglementation en vigueur jusqu’au 30 avril 2010 porte seulement sur l’isolation thermique et la ventilation. Dans ce cadre, les informations à fournir dans un formulaire joint à la demande de permis concernent uniquement l’isolation thermique de l’enveloppe du bâtiment et, pour les bâtiments résidentiels, le type de système de ventilation choisi et les débits requis.

A partir du 1er mai 2010, la nouvelle réglementation établira la performance énergétique d’un bâtiment de manière beaucoup plus globale et précise, en prenant en compte des nombreux paramètres spécifiques. Si la composition des parois est connue lors du dépôt de la demande de permis, les caractéristiques des systèmes ne sont généralement pas précisément définies à ce stade et certaines adaptations peuvent encore intervenir en cours de chantier. Afin d’assurer la prise en compte pratique des exigences PEB aux différentes phases d’un projet de construction (avant-projet, projet d’exécution, chantier) et de déterminer, in fine, la performance énergétique du bâtiment tel que réalisé, la procédure PEB prévoit l’envoi, aux phases-clés du projet, de documents PEB décrivant de plus en plus précisément les dispositions prises pour respecter les exigences fixées par la réglementation.

Chronologiquement, les différents documents à rédiger par le responsable PEB et à transmettre par le déclarant sont :

  • l’engagement PEBpar lequel le déclarant et le responsable PEB déclarent sur l’honneur avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci. Il contient en outre, pour les bâtiments soumis à l’étude de faisabilité PEB, les principales options techniques envisagées en fonction des recommandations de l’étude. L’engagement PEB et, le cas échéant, l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique, sont joints, sous peine d’irrecevabilité, au dossier de demande de permis.
  • la déclaration PEB initiale qui décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB et donne une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB (valeurs U, niveau K, niveau Ew le cas échéant, …). Elle est cosignée par le responsable PEB et le déclarant qui la transmet au collège communal et au fonctionnaire délégué avec l’avis de début travaux, 15 jours avant leur commencement.
  • la déclaration PEB finale qui décrit les mesures effectivement mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et comprend le résultat du calcul de la performance énergétique « as built » (valeurs U, niveau K, niveau Ew le cas échéant, …). Elle est cosignée par le responsable PEB et le déclarant qui la transmet au collège communal et au fonctionnaire délégué dans les 6 mois de la réception des actes et travaux, ou, à défaut de réception, dans un délai de 18 mois qui démarre à la survenance du premier des deux événements suivants : soit l’occupation du bâtiment, soit l’achèvement du chantier.

    Ces différents documents PEB sont générés par le logiciel PEB (voir infra). Seuls ces documents conformes aux modèles établis par la Région wallonne pourront être utilisés, sous peine d’irrecevabilité.

    L’introduction des nouveaux documents induit une modification de la procédure de gestion des permis. Celle-ci se traduit notamment par un allongement de la durée de suivi des dossiers par les communes, une nécessaire adaptation des services d’urbanisme et l’adoption d’un nouveau mode de gestion informatique de ces documents PEB.

    La nouvelle procédure qui entre en vigueur ce 1er mai 2010 ne s’appliquera cependant qu’aux bâtiments neufs et assimilésainsi qu’aux bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
    Pour les autres actes et travaux (rénovation simple, changement d’affectation), la procédure en vigueur avant le 1er mai 2010 reste d’application. Le formulaire relatif à l’isolation thermique et à la ventilation le cas échéant, établi selon le modèle rédigé par la Région wallonne, doit être joint en 3 exemplaires au dossier de demande de permis.

    Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis a été introduite à partir du 1er mai 2010, le certificat énergétique sera établi sur base de la déclaration PEB finale et sera notifié par tout fonctionnaire ou agent désigné par le Gouvernement.